CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SMARTPIS

Article 1 – Objet de la plateforme

La plateforme vise la mise en relation de personnes morales   disposant de locaux professionnels disponibles : un bureau, une salle de réunion, salle de conférence et espace libre atypique et désirant le mettre en location, à titre temporaire. 
Le présent site est une plateforme d’économie collaborative, mettant en relation des professionnels avec d’autres professionnels. 


Ce site est une plateforme conformément à la définition prévue par la loi Lemaire, qui dispose « est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur : 

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 


2° ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service
 » (1er al. inséré à l'art. L. 111-5-1 c. consom. par l'art. 22 du projet de loi).

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 2 – Informations légales

Coordonnées sociales

Site (ci-après « le site ») : www.smartpis.com

Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Smart Personal Investments Services

 SAS au capital de  40.000 euros,

dont le siège social est situé, 4 place de l’Opéra 75002 Paris

RCS Paris, numéro SIRET 814 322 368  000 14 représentée par M. Savivanh Charbit

en sa qualité de fondateur,

Numéro de téléphone : 07 84 32 38 59
Adresse de courrier électronique : contact@smartpis.com

Directeur de la publication : Savivanh Charbit

Conception et réalisation : Ecomiz
SARL EcomiZ 
Capital 5000€
RCS Melun 520 286 543
TVA Intra : FR49520286543
Siège : 39 rue de jouy 77970 BANNOST
Bureaux : 20 rue jean-baptiste pigalle 75009 Paris

Hébergement 
OVH
SAS au capital de 10 059 500 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Article 3 – Création d’un compte 

3.1 Création d’un compte sur le site 
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Les Utilisateurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.
Afin de pouvoir s’inscrire, les Utilisateurs doivent renseigner leurs noms, prénoms, adresses mails et mots de passe dans le formulaire d’inscription. 
Toute personne physique majeure, ou morale peut ouvrir un compte. 
Il est également possible de s’inscrire directement via son compte Facebook/Linkedin/Twitter
L’identification se fait alors par le biais du formulaire mail et mot de passe de Facebook/Linkedin/Twitter
Afin de pouvoir être Membre Loueur, ou Professionnel Locataire, l’ouverture d’un compte est obligatoire. 

3.2 Mot de passe
L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de chaque Utilisateur qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Les Utilisateurs du Site SMARTPIS doivent mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol du son mot de passe et/ou de son identifiant, ou si l’Utilisateur prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le Site et pourra :

-   soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;

-   soit solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant.

3.3 Suppression d’un compte 
Le compte pourra être suspendu ou définitivement supprimé si son titulaire ne respecte pas lesdites informations, si les informations transmises sont fausses ou incomplètes, en cas d’irrespect des présentes conditions générales de vente, de la loi ou du règlement, en cas d’utilisation abusive des outils mis à sa disposition par la Plateforme SMARTPIS. 
La suppression d’un compte ne pourrait donner à lieu à quelconque réparation, quelque soit les motifs ayant donné lieu à suppression. 

Article 4–  Dépôt d’une annonce


4.1 Création d’une Annonce

Afin de pouvoir s’inscrire sur le site, Le Loueur doit remplir sa fiche d’annonce en informant les différentes catégories. Afin de pouvoir proposer un bureau à la location, le Loueur devra se conformer aux critères d’éligibilité suivants :

Critères d’éligibilité pour un bureau :
- le local doit être au moins 10m2, 
- comprenant un accès à des sanitaires, 
- un accès wifi de bonne qualité
- un accès à une imprimante
- à moins de 5 minutes à pied d’une bouche de métro ou de RER, facile d’accès
- comprenant au moins une fenêtre
- nettoyé quotidiennement
- accueil avec un ou une standardiste
- le quartier doit être pourvu de points de restaurations, de commerce à proximité
- fournir un mobilier de bonne qualité


Les critères d’éligibilité facultatifs sont les suivants : 
- un téléphone fixe
- des branchements pour l’ordinateur
- un espace pour la cuisine 
- fonction de conciergerie
- café d’accueil

Critère d’éligibilité pour une salle de réunion : 
- au moins 15 m2
- dotée d’une grande table et de chaises
- un rétroprojecteur
- un paperboard, des stylos, feutres permettant son utilisation
- un bloc note
- des bouteilles d’eau, des verres d’eau
- accès wifi de bonne qualité
- une lumière naturelle, au moins une fenêtre

Plus généralement, l’annonce doit être la plus  détaillée possible : métrage du lieu, nombre de chaises disponible, vue sur cours ou vue sur rue, lieu de passage ou pas, accessibilité pour personne à mobilité réduite, présence d’un ascenseur ou pas, adresse, disponibilité, bouche de métro la plus proche. 

Les critères d’éligibilité pour les locaux destinés à accueillir des évènements en soirée : 
Tout type de lieux même insolites peuvent être intégrés sur la plateforme : péniche, bateau, serre de jardin, loft, atelier d’artiste, musées, galeries d’art, atelier de confection de parfumerie, restaurant…. 
La salle devra cependant avoir du matériel son et lumière, un lieu permettant de stocker des cocktails dinatoires.  

Le bureau doit correspondre à un certain standing (5 étoiles), et le site se réserve la possibilité de refuser tous les clients qui ne correspondent pas à ces critères.

Sauf pour des raisons lié à la confidentialité et à la sécurité de ses informations et données. 
Le Loueur a l’obligation de fournir avec son annonce au moins 5 photographies de l’espace mis en location, les photographies doivent être de qualité optimale (si possible prise par un photographe professionnelle). 

4.2 Suppression d’une Annonce
SMARTPIS se réserve le droit de ne plus mettre en ligne une Annonce dès lors que la vérification par le Site des informations fournies par le Loueur n'aurait pas permis de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces informations.
Par ailleurs, toute utilisation abusive des services et du Site par le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les offres de locations fantaisistes, contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, contraires aux règles de la location, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Tout détournement de la finalité de la plateforme afin de mettre en ligne des annonces n’ayant aucun rapport avec son objet (publicité, offre de crédit bail, offre de rachat de crédit…) sera également susceptible de donner lieu à la suppression de l’Annonce. 

4.3 Possibilité de désactiver l’Annonce 
Le Loueur conserve la possibilité de désactiver l’Annonce à tout moment, cette désactivation rend l’annonce invisible aux yeux du public, mais toutes les actions en cours concernant l’annonce sont maintenues (réservation, fil de discussion…)

Article 5 – Réservation d’une bien à la location

Une personne désireuse de trouver un bien à la location devra effectuer une recherche du bien qu’il recherche à la location sur la plateforme SMARTPIS. 
Afin de réserver un local, le Professionnel Locataire doit cliquer sur l’onglet « réserver » pour valider une réservation, la plateforme SMARTPIS l’informera dans un délai raisonnable de la disponibilité de la réservation. 
Pour la location des salles de réunion et espace de bureaux, le Professionnel Locataire doit renseigner son numéro de carte bancaire, lors de la confirmation de sa demande de réservation.
Pour les Evènements, l’acceptation de la réservation doit impérativement intervenir au moins 5 semaines avant la durée de l’Evènement. 

Dès lors qu’il a validé sa réservation, le contrat est conclu entre les deux parties, et les deux parties seront donc liées au sens des articles 1101 et 1134 du code civil. 
Dès lors que le contrat est conclu, les sommes dues au Loueur sont débitées du compte du Professionnel Locataire. 
Si la Banque refuse la transaction, les deux parties en seront informées et la transaction sera annulée.

Le Professionnel Locataire et le Loueur pourront alors rentrer en relation afin de convenir des modalités de l’utilisation des locaux, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges. 
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptible de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les Utilisateurs ont l’interdiction d’envoyer des messages non sollicités aux autres Utilisateurs.

Article 6 – Système de notation 

6.1 Notation globale des Loueurs

Des commentaires pourront être laissés sur le Loueur, sur la qualité du bien loué, s’il est conforme à sa description dans l’annonce, par le Professionnel Locataire, une fois le bien loué. 
Si des critiques justifiées sont émises à l’encontre du Loueur, SMARTPIS se relève le droit de supprimer son compte.
Le Professionnel Locataire a la possibilité de faire des commentaires sur le Loueur, afin d’améliorer l’offre de service de la Plateforme. 

SMARTPIS pourra ne pas publier le commentaire s’il s’avère être imprécis, injuste, insultant ou susceptible de préjudicier le Loueur.

Les commentaires sont postés par le Professionnel Locataire, qui en assume seul la responsabilité, sur ce point, le Site a une responsabilité d’Hébergeur et non d’Editeur (au sens de la LCEN du 21/06/2004), et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement. 
Ainsi, la responsabilité de SMARTPIS ne pourra être engagée en cas de contenu manifestement illégal, ou plus généralement, si les annonces qu’elle publie contiennent des informations fausses, imprécises, ou ne correspondant pas à l’état réel du bien loué. 
Si tel était le cas, nous vous prions de bien vouloir signaler ces biens afin qu’ils soient retirés à la location. 

6.2 Conséquences d’une mauvaise notation d’un Loueur par un Professionnel Locataire
En cas de mauvaises notations par un Professionnel Locataire, la Société SMARTPIS se réserve le droit de ne pas rétribuer totalement le Loueur s’il est avéré qu’il n’a effectivement pas respecté ses obligations légales et contractuelles. 
Elle pourra également retirer son annonce de la Plateforme. 

Article 7 – Annulation d’une réservation 

La Plateforme SMARTPIS mettant en relation des personnes morales  entre elles,  le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du code de la Consommation n’a pas vocation à s’appliquer. 
Cependant, les présentes CGU prévoient un système d’annulation équitable entre les parties. 
Lors du dépôt d’annonce, le fournisseur peut choisir son mode d’annulation : « stricte » ou « relax ». 

Dans le cadre d’un mode d’annulation stricte, en cas d’annulation par le Professionnel Locataire, seuls un « remboursement partiel » ou « aucun remboursement » ne sera disponible au demandeur. Ainsi, si le préavis est suffisamment long, le demandeur sera remboursé partiellement, sinon il ne sera remboursé d’aucune somme. La règle d’annulation est comme suit : 
A. location de bureau /salle de réunion / salle de conférence simple :

- Si l’annulation intervient avant 15 jours avant la date de la location, le Professionnel Locataire pourra être remboursé à hauteur de 50% des sommes versées. 
- Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la location, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

B. Location des évènements  complexes (réservation devra effectuer au minimum 6 semaines avant la date d’événement)
Pour l’annulation d’un évènement professionnel, l’annulation doit intervenir plus de  4 semaines avant la date de la réservation, le cas échéant, aucun remboursement ne sera dû au Locataire. 
Si le Locataire informe le Loueur plus d’un mois avant la date de la réservation, il pourra être remboursé de 50% du prix de la réservation.

Article 8 - Les biens pouvant être mise en location

Tous les biens peuvent être mis en location, mobiliers ou immobiliers, seuls les biens hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’un contrat de location, à savoir : 
- Biens des collectivités publiques (les biens appartenant à l'État, aux départements, aux communes et autres collectivités publiques)
- Biens faisant l'objet d'une clause d’interdiction de location ou sous-location (article 1717 c.civ)
- Biens dont le Loueur n’est pas le propriétaire effectif, sauf autorisation écrite de ce dernier.
- Les sépultures
- Les choses détruites ou disparues
- Les souvenirs de famille (objets familiaux ayant appartenu à un aïeul, ayant une grande valeur sentimentale, objets auxquels toute la famille doit pouvoir continuellement avoir accès)
- Les biens contrefaisant (bien qui est la reproduction illicite d’un bien protégé par le droit d’auteur)

Par ailleurs, les biens ne pouvant faire l’objet d’une sous location, de par le contrat avec le bailleur du Loueur (article 1717 code civil), ou son règlement de copropriété.
Le Locataire devra, conformément à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sous louer le bien uniquement avec l’accord écrit du bailleur, et ne pourra louer le bien à un prix supérieur auquel il le loue lui-même. 

Si le Bien loué constitue la résidence secondaire du Loueur, il devra en faire déclaration préalable à la mairie de son lieu de résidence, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 du code du tourisme.

Article 9 - Obligations du Professionnel Locataire 

Afin de faciliter les éventuels litiges ultérieurs en cas de dommages portés au bien loué, un état des lieux, ayant été dressé contradictoirement. 

9.1 Utilisation conforme du bien
Le Professionnel Locataire s'engage à utiliser l’espace avec toutes les précautions nécessaires, en respectant notamment les instructions données par le Loueur et la documentation sur l'entretien courant qui lui a été remise. 
Il doit faire un usage raisonnable du bien, et conforme à sa destination.
En cas d’usage non conforme ayant causé des dommages au bien, le paiement des réparations sera prise en charge par la Professionnel Locataire. 
Le Professionnel Locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Le Locataire doit ranger quotidiennement ses affaires, et laisser le bureau dans le même état que celui dans lequel il l’a trouvé. 
Il doit veiller à ne laisser aucune information confidentielle à la portée de tous. 

9.2 Des réparations
Par exception avec la législation sur les baux (article 1724 c.civ), si des réparations urgentes et exceptionnelles doivent être effectuées pendant la durée de la location, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin de la location, le Loueur devra prendre en charge les frais de ces réparations, et la location pourra, selon le choix du Professionnel Locataire prendre fin, ou se poursuivre jusqu’à son terme. Dans cette hypothèse, le Professionnel Locataire sera indemnisé pour la durée où le bien est resté indisponible.
Le Professionnel Locataire s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l'accord exprès du Loueur ; il s'engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l'accord préalable du Loueur.

9.3 Des dommages aux tiers
Le Professionnel Locataire sera responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé aux tiers par ledit matériel, sauf si ces dommages résultent d'un vice caché du matériel. 
Une assurance sera systématiquement incluse à chaque réservation. 
Le vol de biens est prohibé, la responsabilité de SMARTPIS ne pourra pas être engagée en cas de vol de bien. 
Article10 - Obligations du Loueur

10.1 Bien conforme

Le Loueur s'engage à louer un bien en bon état. 
Le Loueur s’engage à donner la description la plus loyale, la plus précise du bien loué, en décrivant ses caractéristiques essentielles. 
Si un Professionnel Locataire lui pose des questions sur lesdites caractéristiques et fonctionnalité, il s’engage à lui répondre avec loyauté et bonne foi. 
Si le Logement et ses attributs nécessitent une utilisation spécifique, ou des instructions particulières, la procédure d’utilisation devra être transmise au Professionnel Locataire. 
Si des doutes existent quant à la véracité des informations figurant dans son annonce, il autorise la Plateforme à vérifier, par tous moyens légaux qui lui semblent appropriés la conformité de l’annonce. 
Il s’engage à répondre aux sollicitations du Professionnel Locataire pendant la durée de la location afin de lui permettre de faire un usage optimal du bien loué. Le Professionnel Locataire ne devra pas faire un usage abusif de ce droit. 
Le prix annoncé dans l’annonce doit être celui respecté par le Loueur, aucune facturation supplémentaire ne pourra être demandée au Professionnel Locataire, pas plus sur elles portent sur des commodités obligatoirement inclues dans le prix de la location ( eau courante…)

Le Loueur est responsable des dommages résultant d'un vice caché du logement et de ses attributs, étant entendu qu'il sera tenu à indemnisation du Professionnel Locataire du préjudice quel qu'il soit résultant de ces vices. De convention expresse, si un vice caché entraînait l'impossibilité d'utiliser le matériel pendant la durée de la location, les sommes devant être versées au titre de la location ne seront pas dues au Professionnel Locataire et restituées au Loueur. 

10.2 Remise du bien
Les Parties au contrat de location : Loueur et Professionnel Locataire, doivent se mettre d’accord sur le lieu et l’horaire de la remise des clés d’un commun accord. 
Ils pourront, à ce moment, établir un état des lieux contradictoire du bien, et réaliser ensemble des Photographies qui seront utiles en cas d’un éventuel litige. 

10.3 Loyauté contractuelle

Si le Loueur décide de procéder à une promotion exceptionnelle, il devra en informer immédiatement la plateforme. 

À des fins commerciales, la plateforme est libre de fixer le prix afin d’améliorer l’attractivité des offres commercialisées par la plateforme, et elle est libre d’ajuster les prix selon les besoins des marchés. 
Le prix de location sur la plateforme ne doit jamais être plus élevé que ceux commercialisés par d’autres biais, [sauf dérogation particulière prévue d’un commun accord entre les parties], le cas échéant, ils devront en aviser la plateforme dans les plus brefs délais (dans les 24h). 

Les partenaires qui organisent les événements d’entreprise qu’ils doivent s’informer au mieux sur les besoins et désirs des clients afin de leur apporter une offre de service la plus adapté à leurs besoins.

Le Loueur doit laisser la possibilité à SMARTPIS de visiter les lieux à tout moment, et lui laisser la possibilité de tester les services proposés et offert par les lieux. 

Le Loueur a l’interdiction de démarcher personnellement les clients qui procèdent à des réservations via la plateforme. 

S’il y a connaissance d’un démarchage personnel d’un client, le Loueur sera redevable du versement d’une sanction pénale de 50 000 €. 

Cette interdiction est valable pendant une durée de un an suivant la fin du terme du contrat. 

Le Loueur est tenu au secret professionnel et ne doit s’immiscer dans les affaires des Locataires, il lui est interdit de diffuser toute information dont il aurait connaissance dans le cadre du contrat de location, qui soient susceptible de préjudicier le Locataire. 
Réciproquement le Locataire est tenu de veiller à la confidentialité de ses affaires, et de prendre toutes les dispositions pour que ces informations ne soient pas susceptibles d’appropriation par des tiers. 

Article 11 – Responsabilité juridique de SMARTPIS

SMARTPIS est une plateforme mettant en relation des Professionnels Locataires et des Loueurs, la Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière.

SMARTPIS n’est pas un bailleur, ni courtier en immobilier, ni assureur, ni agent en immobilier, ni gestionnaire de patrimoine, ni propriétaire des biens mis en location : elle a la qualité juridique d’hébergeur de contenu, en tant que plateforme d’économie participative. 

La responsabilité de SMARTPIS ne saurait donc être recherchée en cas de fausses annonces, de biens non conformes, comportant des vices cachés, en cas de retard de livraison, d’utilisation non conforme aux instructions par le Professionnel Locataire, de non restitution du dépôt de garantie, ou de tout autres litige contractuel ou délictuel susceptible d’intervenir entre les parties. 
Les parties ne sont donc pas astreinte au respect du droit de la consommation, toutefois, les parties au contrat se doivent de respecter la législation sur le droit des baux mobiliers. 
En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société SMARTPIS ne pourra être retenue en tant que tiers au contrat. 
Plus généralement, ce n’est pas parce qu’une Annonce figure sur le Site qu’elle a fait l’objet d’une quelconque procédure de vérification, la responsabilité de la Société SMARTPIS ne pourra donc être engagée en cas de contenu illégal, contrefaisant, portant atteinte aux droits des tiers ou si les informations contenues dans l’annonces sont fausses, trompeuses ou partielles. 
La Société SMARTPIS attire l’attention des utilisateurs du Site sur le fait que la mise en ligne d’un site en vue de sa location vaut acceptation d’un contrat de location, pour le Loueur, et que la demande de réservation vaut acceptation dudit contrat pour le Professionnel Locataire et qu’en conséquent, chaque réservation emporte conclusion d’un contrat entre Professionnel Locataire et Loueur. 

SMARTPIS ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel, de toute perte commerciale que les Utilisateurs de la plateforme pourraient subir (pertes de revenus, de bénéfices, d'activité, d'opportunités, de visibilité, de réputation ou interruption d'activité) découlant, directement ou indirectement :
- des dysfonctionnements techniques que pourrait subir la plateforme, rendant son utilisation laborieuse voir impossible pendant un durée déterminée ;
-  de la non prise en location des biens déposés sur la Plateforme ;
- de la conformité des logements, la Société SMARTPIS n’effectue pas de contrôle préalable des biens et n’engage pas sa responsabilité sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne.
- de l’arrêt définitif de l’activité de SMARTPIS. 

Plus généralement, la Société SMARTPIS n’est tenue d’aucune obligation de résultat de location effective des Biens mis en location. 

Par conséquent, nous invitons les Utilisateurs à faire preuve de prudence et de vigilance dans l’Utilisation du Site, et notamment à n’accepter aucun transfert d’argent avant la conclusion du contrat via la Plateforme.


Article 12 – Coût du Service et paiement du Loueur

L’accès à la Plateforme, la recherche de profil est gratuite, le paiement du coût du Service n’intervient que lors de la prise de rendez vous confirmée.

Lors de la réservation du local, le Locataire versera la totalité de la somme, qui sera versée pour au Loueur dans un délai raisonnable, minorée de la somme commissionnée. 

Le Professionnel Locataire garantit à SMARTPIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. SMARTPIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute demande de réservation, en cas de non-paiement, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Article 13 – Droit de rétractation

 Le droit de rétractation prévue à l’article L121-20-12 du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer aux présentes car la plateforme met en relation des particuliers entre eux, le droit de la consommation ne leur est donc pas applicable. 

Article 14 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de SMARTPIS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 15 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 16 – Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 17 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@smartpis.com 
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 18 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec les Professionnel Locataires et les Loueurs, et le cas échéant pour le traitement des annonces. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive du 24 octobre 1995, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : contact@smartpis.com 
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les Annonces seront archivées pour une durée de 5 ans après leur suppression, ainsi que l’ensemble des informations qui y sont liés (fils de discussions, factures, réservations, statistiques….).

Article 19 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que vos identifiants. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
En aucuns cas, la Société SMARTPIS ne collecte des données de nature comportementales, les données collectées ne servent qu’à faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site.

Article 20 - Photographies et droit à l’image

Les Loueurs autorisent l’Editeur à utiliser et exploiter les images de leurs biens mis en location, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public des photographies, à des fins d’illustrations de leur profil. 
Cette photographie est obligatoire afin de permettre l’activation du compte. 
L’Editeur garantit aux Loueurs que le contexte d’utilisation de leur photographie ne sera susceptible de porter atteinte à leur honneur et réputation. 
Les photographies des Loueurs pourront également se retrouver sur l’ensemble des supports de communication de la Société SMARTPIS
 

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Pour tout dommage résultant du contrat de location, ou mettant en œuvre la responsabilité contractuelle ou délictuelle des Parties, ces dernières devront ester en justice devant les tribunaux de droit commun.

Article 22 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@smartpis.com